Le CERT Santé met à disposition de ses bénéficiaires une fiche d'aide au dépôt de plainte
Le CERT Santé met à disposition de ses bénéficiaires une fiche d'aide au dépôt de plainte ainsi qu'un modèle de lettre plainte et de rapport initial d'incident à renseigner en cas d’attaque par rançongiciel.
En cas d'attaque par rançongiciel, il est recommandé de déposer une plainte pour atteinte à un traitement automatisé de données (appellation juridique du piratage) prévu et dont la sanction relève des articles 323-1 et suivants du code pénal.
L’utilisation des documents mis en ligne sur ce portail par les victimes doit permettre de fluidifier les rapports entre La Justice, les services enquêteurs, les victimes et leurs prestataires, face à cette menace importante.
La fiche d'aide au dépôt de plainte rappelle également les bonnes pratiques en matière de préservation des traces afin d’aider le service enquêteur dans la réalisation des investigations.
Ces documents sont disponibles dans la section "Réagir à un acte de cybermalveillance" dans la section Dossiers thématiques.